Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre Artisan'IA (SIREN 919 731 653), éditrice du site gluten-free.fr, et tout client consommateur majeur souhaitant acheter un produit numérique proposé sur le site (ci-après « le Guide »).

Toute commande suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, opposables dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Produit

Le produit vendu est un fichier numérique PDF intitulé « Guide de l'alimentation sans gluten — Édition 2026 », édité par gluten-free.fr. Le guide est livré sous forme d'un lien de téléchargement personnel (voir article 7 pour les conditions détaillées).

Le guide est destiné à un usage personnel et privé. Toute revente, reproduction ou distribution partielle ou totale est strictement interdite.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix affiché au moment de la commande est celui effectivement facturé. Le site pratique une rotation tarifaire quotidienne : vérifiez le montant sur la page Stripe avant de confirmer le paiement, notamment si le jour a changé depuis l'ouverture de la page du guide.

Les prix peuvent varier entre 7,99 € et 14,99 € TTC selon les campagnes en cours.

Artisan'IA relève du régime fiscal de la micro-entreprise. Lorsque le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils de franchise en base de TVA fixés par l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable et les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Au-delà de ces seuils, la TVA française (20 % pour les prestations de service numériques) devient applicable et est incluse dans les prix affichés (TTC).

Article 4 — Commande et paiement

La commande est passée directement depuis le site, via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd (Dublin, Irlande). Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express), Apple Pay, Google Pay, Link Stripe.

gluten-free.fr ne stocke ni ne traite directement de données de carte bancaire. Les transactions sont sécurisées par le protocole 3-D Secure et les certifications PCI-DSS de Stripe.

La commande est validée dès la confirmation de paiement par Stripe. Un email de confirmation contenant le lien de téléchargement est alors envoyé automatiquement à l'adresse indiquée.

Article 5 — Livraison

La livraison est numérique : l'envoi du lien de téléchargement par email est déclenché après confirmation du paiement. Sa réception dépend du traitement et de l'acheminement de l'email, sans garantie de réception en quelques secondes. Aucun frais de livraison ne s'applique. Vos droits en cas de défaut de fourniture ou de conformité restent applicables.

En cas de non-réception de l'email sous 15 minutes, vérifiez votre dossier « Spams » ou « Promotions » puis contactez-nous à contact@gluten-free.fr.

Article 6 — Droit de rétractation

En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de l'achat, sans avoir à justifier de motif.

Exception pour le contenu numérique payant non fourni sur un support matériel : selon l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, la perte du droit suppose que la fourniture ait débuté avant la fin du délai de rétractation et que toutes les conditions suivantes soient réunies :

• votre accord préalable exprès pour commencer la fourniture avant la fin de ce délai ;
• votre reconnaissance de la perte de votre droit de rétractation ;
• la remise par le vendeur d'une confirmation de cet accord et de cette reconnaissance sur un support durable, par exemple un email conservable, dans les conditions de l'article L. 221-13.

Le seul clic sur « Acheter » ne suffit pas à établir ces conditions, pas plus que le paiement ou le téléchargement à eux seuls. Si ces conditions ne sont pas réunies, le droit de rétractation reste applicable dans les conditions légales. Pour l'exercer, adressez votre demande à contact@gluten-free.fr.

Article 7 — Conditions de téléchargement

Après paiement, vous recevez un email avec un lien de téléchargement personnel du PDF. Ce lien permet un (1) téléchargement du fichier et reste valable 90 jours après l'achat.

Les modalités de téléchargement ne suppriment pas, à elles seules, votre droit de rétractation : les conditions de l'article 6 doivent être réunies. Elles ne limitent pas non plus votre garantie légale de conformité décrite à l'article 11.

En cas de problème technique avéré (fichier corrompu, lien expiré avant le 1^er téléchargement, erreur serveur), écrivez-nous à contact@gluten-free.fr en précisant votre adresse email d'achat — nous régénérons un lien de téléchargement à titre gracieux sous 48 heures ouvrées.

Article 8 — Service client

Pour toute question relative à votre achat :

• Email : contact@gluten-free.fr
• Délai de réponse : sous 48 heures ouvrées

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le guide est une œuvre de l'esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle. L'achat confère un droit d'usage strictement personnel. Toute reproduction, représentation, diffusion ou mise à disposition de tiers, même partielle, est interdite et constitue un acte de contrefaçon.

Article 10 — Responsabilité

Les contenus du guide sont à visée informative. Ils ne constituent ni un diagnostic médical, ni une prescription, ni un conseil diététique personnalisé. gluten-free.fr décline toute responsabilité en cas de mauvaise interprétation des contenus ou d'application non conforme. Pour toute question médicale, consultez un professionnel de santé.

gluten-free.fr ne saurait être tenu responsable en cas d'impossibilité d'accès au site ou au lien de téléchargement pour une cause indépendante de sa volonté (force majeure, coupure réseau, maintenance des prestataires).

Article 11 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du Code de la consommation (transposition de la directive UE 2019/770), le contenu numérique vendu (le Guide PDF) bénéficie d'une garantie légale de conformité. Si le contenu présente un défaut de conformité (fichier corrompu, contenu non conforme à la description, lien de téléchargement inopérant), vous pouvez en demander la mise en conformité (régénération du fichier ou nouveau lien de téléchargement) à titre gratuit, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur.

La garantie légale de conformité est applicable indépendamment d'éventuelles garanties commerciales. Pour la mettre en œuvre : contact@gluten-free.fr avec la mention « Garantie légale de conformité ».

Article 12 — Protection des données

Les données collectées lors de la commande (email, informations de paiement via Stripe) sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Elles sont conservées 10 ans pour les obligations comptables.

Article 13 — Médiation et litiges

En cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation. Le médiateur compétent est :

Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)
11 place Dauphine, 75001 Paris
mediationconso-ame.com

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) est fermée depuis le 20 juillet 2025. Elle ne peut plus être utilisée pour déposer une réclamation. Cette fermeture résulte du règlement (UE) 2024/3228. Le recours au médiateur de la consommation décrit ci-dessus reste distinct de cette ancienne plateforme.

Article 14 — Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.