Lettre pour mon médecin · ALD 31

Qu'est-ce que l'ALD 31 pour la maladie cœliaque ?

L'ALD 31 désigne une « affection hors liste » : une maladie grave et évolutive qui ne figure pas dans la liste des 30 ALD reconnues d'office, mais dont le traitement dépasse six mois et coûte cher. La maladie cœliaque (code CIM-10 K90.0) entre dans ce cadre. Concrètement, elle fait passer la prise en charge des produits diététiques sans gluten de 60 % à 100 % du plafond LPPR, soit 548,76 € par anau lieu d'environ 329 € pour un adulte. Elle n'est pas accordée automatiquement, et les refus sont fréquents.

Comment demander l'ALD 31 ? La procédure en 4 étapes

1. 1. Faire remplir le protocole de soins. Demandez à votre gastro-entérologue de compléter le formulaire Cerfa 11626(protocole de soins), en mentionnant explicitement les complications éventuelles (carences, ostéoporose, retard de croissance chez l'enfant). C'est ce document qui déclenche l'examen du dossier.
2. 2. Joindre les pièces justificatives. Compte rendu de biopsie duodénale, résultats sanguins montrant les carences, et bilan osseux si pertinent. Un dossier sans preuve de complication est le premier motif de refus.
3. 3. Envoyer au médecin-conseil de votre CPAM. C'est lui, et non votre caisse locale, qui statue sur la demande.
4. 4. En cas de refus, exercer un recours. Vous disposez de deux mois pour saisir la commission de recours amiable, puis de deux mois supplémentaires pour aller devant le tribunal judiciaire, pôle social. La marche à suivre est détaillée dans notre guide du remboursement CPAM.

Montants issus de l'arrêté du 30 avril 1996 modifiant la LPPR, vérifiés sur ameli.fr en juillet 2026. Cette page est informative et ne remplace pas l'avis de votre médecin traitant ni celui du médecin-conseil de votre caisse.